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Version en date du 18 décembre 2023
VEUILLEZ LIRE AVEC ATTENTION LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (LES « CONDITIONS D’UTILISATION » OU LE « CONTRAT » OU LES « CGUV ») DU SERVICE SUGGPRO.
Le service SUGGPRO accessible à l’URL https://restaurant.suggpro.com/ et sur l’application mobile SuggPro (sur les Play stores Android ou Apple) ainsi que le service OnVaAuResto accessible à l’URL https://pro.onvaauresto.fr/ (ci-après le « SERVICE », les « SERVICES » ou la « PLATEFORME ») est proposé par la Société SUGG-Gestion SAS (Avenue du Futuroscope, Arobase 3 – 86360 Chasseneuil du Poitou) basée en France (ci-après la « SOCIETE »).
Les Conditions d’utilisation définissent les conditions contractuelles selon lesquelles les Professionnels peuvent accéder et utiliser le SERVICE. Les Conditions d’utilisation est un contrat conclu entre l’utilisateur du SERVICE et la SOCIETE (la « Partie » ou les « Parties »).
« Utilisateurs » désigne l’ensemble des personnes utilisant les services proposés par la SOCIETE, professionnels ou particuliers.
« Professionnels » désigne les utilisateurs que sont les restaurateurs et autres employés de restaurant pouvant gérer le compte professionnel du restaurant.
La « PLATEFORME » désigne indifféremment les supports, application mobile ou sites internet (suggpro.com, sugg1144.com, onvaauresto.fr) , à partir desquels les SERVICES sont accessibles ou disponibles. Le présent Contrat s’applique indifféremment que l’accès et l’utilisation au SERVICE soit via les sites internet ou les applications mobiles.
L’accès et l’utilisation du SERVICE sont soumis à votre inscription préalable, dans les conditions prévues à l’Article 3 des présentes, sous réserve que vous ayez pris connaissance et que vous acceptiez les termes des Conditions d’utilisation.
En cochant en ligne la case « J’ai bien pris connaissance et accepte les Conditions contractuelles du service », vous (en qualité de Professionnel) confirmez accepter sans restriction ni réserve le présent Contrat.
D’une manière générale, les Conditions d’utilisation sont toujours facilement accessibles via les différentes pages de la PLATEFORME. Elles peuvent être amenées à changer, étant précisé que toute diminution de vos droits ne saurait être appliquée sans votre consentement. Aussi, nous publierons les nouvelles versions des CGUV sur notre PLATEFORME et nous vous alerterons au moyen d’un email vous offrant la possibilité de les consulter ou d’une fenêtre pop-up qui apparaîtra lors de votre connexion au SERVICE.
Si vous êtes en désaccord avec l’un de ses termes, vous êtes libre de ne pas ou plus utiliser nos services (en cas de modification du contenu des CGUV).
3.1 Inscription au Service
Outre l’acceptation des Conditions d’utilisation, l’inscription au SERVICE n’est valable que sous réserve des conditions suivantes :
Les Professionnels doivent être dument autorisés à s’inscrire et à utiliser le SERVICE par l’établissement qui les emploient. Dès lors, si vous vous inscrivez au SERVICE pour le compte d’un tiers, ou au nom d’un établissement, vous déclarez et garantissez être dument autorisé pour engager cette entité que vous représentez.
Les Professionnels doivent renseigner tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription.
Une fois le formulaire d’inscription rempli, la SOCIETE prendra contact avec vous et pourra être amenée à vous demander des documents complémentaires dans le but de s’assurer de la véracité des informations communiquées.
En toute hypothèse, la SOCIETE se réserve le droit d’accepter ou de refuser, de manière discrétionnaire, l’inscription au SERVICE de tout Professionnel.
3.2 Compte Professionnel
Lors de votre inscription et pendant toute la durée d’utilisation de la PLATEFORME, Vous garantissez que les données que vous communiquez sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification des données communiquées lors de votre inscription au SERVICE, Vous vous engagez à procéder sans délai auxdites modifications dans votre espace personnel (ci-après le « Compte Professionnel »).
Lorsque les conditions nécessaires à l’inscription sont remplies, vous pourrez vous connecter à la PLATEFORME à l’aide de votre adresse email et d’un mot de passe. Les données de connexion sont strictement personnelles et confidentielles, elles ne doivent en aucun cas être communiquées ni partagées avec des tiers. Nous nous réservons le droit de résilier le compte de tout Professionnel qui diffuserait ou utiliserait ses éléments d’identification de façon contraire à leur destination.
Les Professionnels ont la possibilité d’ajouter plusieurs profils à un même Compte Professionnel. Cela permettra notamment aux collaborateurs du Professionnel d’accéder aux SERVICES pour le compte du restaurant. Dans cette hypothèse, l’adresse email du Compte Professionnel sera commune mais les mots de passe seront propres à chaque profil.
Les Professionnels ont également la possibilité d’affilier plusieurs restaurants à un même Compte Professionnel sous réserve des conditions que nous vous communiquerons le cas échéant.
La PLATEFORME est un service permettant au Professionnel de publier ses menus ou son actualité et de les rendre ainsi accessible via l’application Sugg1144 ainsi que vers ses propres comptes sociaux auxquels il aura autorisé la PLATEFORME à accéder.
Selon que l’Utilisateur souscrive certains abonnements payants (ou «Licence »), les Professionnels peuvent avoir accès à des fonctionnalités diverses, à savoir notamment :
En toute hypothèse, l’interface de la PLATEFORME donne accès à différents services et fonctionnalités suivants et notamment :
Dans le cadre de l’utilisation du SERVICE, Vous vous engagez à vous conformer aux stipulations décrites dans les Conditions d’utilisation, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers.
Vous vous engagez notamment à n’utiliser le SERVICE qu’à des fins conformes à celles décrites dans les présentes et à utiliser vos mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification à la Plateforme.
En outre, l’utilisation du SERVICE implique l’engagement exprès des Professionnels à :
En cas de manquement à une ou plusieurs de ces obligations, la SOCIETE se réserve le droit, selon les cas, (i) de supprimer tout contenu qui ne serait pas conforme aux Conditions d’utilisation, et/ou (ii) d’exclure du SERVICE le Professionnel fautif et de clôturer son compte conformément aux stipulations décrites à l’article 11 des présentes.
7.1 Conformité à la règlementation applicable
Le traitement des informations personnelles des Professionnels inscrits sur la Plateforme est notamment soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés ») (ci-après la « Règlementation »).
Le « responsable de traitement », tel que défini par ladite Règlementation, des Données Personnelles des Utilisateurs de la PLATEFORME est la société Sugg-Gestion. En cette qualité, nous nous engageons à respecter les obligations nous incombant issues de la Règlementation.
7.2 Catégories de Données Personnelles collectées et traitées
L’accès et l’utilisation de la PLATEFORME impliquent la collecte et le traitement de certaines de vos Données Personnelles. La collecte est notamment réalisée via le formulaire de contact en ligne et lors de l’inscription au service. Ces Données Personnelles peuvent être collectées directement par la SOCIETE ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers (ex : lorsque votre employeur vous créait un profil en renseignant certaines de vos nom et prénom, ou lorsque vous accorder l’autorisation de lier la PLATEFORME à d’autres réseaux ou plateformes comme Sugg1144, Facebook, Google My Business ou MealnMeet par exemple et de partager les données avec ces plateformes).
La nature des Données Personnelles collectées et traitées par la société peut varier selon l’utilisation qui est faite des SERVICES. Les Données Personnelles collectées par la SOCIETE sont les nom, prénom, adresse email, mot de passe, numéro de téléphone et toute autre information liée à l’établissement.
7.3 Bases légales et Finalités du traitement de vos Données Personnelles
Les Données Personnelles des Utilisateurs sont collectées et traitées, sur la base de votre consentement et des Conditions d’utilisation selon les finalités suivantes : (i) permettre l’accès aux SERVICES ; (ii) permettre aux Utilisateurs, clients potentiels, de communiquer avec vous ; (iii) communiquer avec les Utilisateurs et améliorer la qualité de nos services, à savoir répondre à vos questions, vous informer de nos actualités, personnaliser nos services en fonction de vos préférences, etc. ; et (iv) résoudre tout litige éventuel ou régler tout problème dans le cadre de l’utilisation de nos services.
Toute utilisation de Données Personnelles dans un but autre que ceux exposés ci-dessus nécessitera votre accord préalable exprès. La SOCIETE s’engage à ne pas accéder à ou utiliser vos Données Personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses services.
7.4 Durée de conservation de vos Données Personnelles
Nous nous engageons à conserver vos Données Personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux traitements selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par les règlementation et législation applicables et notamment :
Concernant vos nom, prénom et numéro de téléphone: à ne pas les conserver au-delà d’une durée de trois (3) ans à compter de la suppression de votre compte ou de votre dernière action sur la Plateforme ; Concernant vos données de connexion (log) à la Plateforme: à ne pas les conserver au-delà d’une durée d’un (1) an. Toutefois, nous pouvons conserver certaines informations pour une période postérieure à la clôture de votre compte personnel afin de : (i) satisfaire à nos obligations légales (ex. comptables et fiscales) et aux délais de prescription légale ; et (ii) répondre aux demandes éventuelles de communication adressées par des tiers habilités (ex. autorités administratives).
7.5 Confidentialité, Autorisations et Partage d’informations
Vos Données Personnelles ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans votre accord préalable exprès.
Vos Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers intervenant dans la fourniture de nos services (prestataires technique et d’hébergement, suivi client et enquêtes de satisfaction, gestion d’incident de sécurité ou activité frauduleuse, paiement et édition de factures, etc.). La SOCIETE s’engage à ne communiquer vos informations et Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément aux présentes règles de confidentialité.
7.6 Sécurité des Données Personnelles
Nous fournissons un niveau de sécurité standard permettant de protéger vos Données Personnelles contre les accès et divulgation non autorisés, modification, altération, endommagement, perte accidentelle ou destruction accidentelle ou illicite, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.
Si la SOCIETE a connaissance d’un incident affectant vos Données Personnelles, elle s’engage à en informer l’autorité de contrôle habilitée (la « CNIL ») au plus tard dans les 72H suivant sa découverte. En cas de violation de Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous s’engageons à en informer cette dernière dans les meilleurs délais, et dans les conditions et selon les modalités prévues par la Règlementation.
Enfin, nous vous informons que vos Données Personnelles sont stockées sur des serveurs situés dans l’Union européenne.
7.7 Vos droits relatifs au traitement de vos Données Personnelles
Tout Utilisateur dont les Données Personnelles sont traitées par la SOCIETE dispose des droits suivants :
Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant vos demandes, avec un justificatif d’identité, aux adresses suivantes :
Si vous exercez ces droits, nous nous efforçons de répondre dans les meilleurs délais et en toute hypothèse dans le respect des délais légaux, à savoir 1 à 2 mois selon les cas.
Enfin, pour en savoir plus sur vos droits ou porter réclamation, sachez que vous pouvez vous rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite « CNIL ») (site internet : https://www.cnil.fr/).
8.1 Contenus édités par la Société
Le contenu de la PLATEFORME, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, images, fichiers audio et vidéo et éléments graphiques qui la composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l’exclusion du contenu appartenant aux Professionnels et aux tiers, sont la propriété exclusive de la SOCIETE. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international applicable au droit d’auteur.
Vous êtes autorisé à représenter sur votre écran les pages de la PLATEFORME uniquement pour consultation personnelle à titre temporaire et selon la finalité de la PLATEFORME, telle que définie dans les Conditions d’utilisation.
Toute reproduction, diffusion, utilisation, altération, modification et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de la PLATEFORME sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, vous vous interdisez de :
8.2 Contenus publiés sur la Plateforme par les Professionnels
Le Professionnel intègre et diffuse des informations concernant son restaurant via la Plateforme (ci-après les « Contenus publiés sur la PLATEFORME par les Professionnels »). A ce titre, le Professionnel est et reste titulaire des droits sur lesdits contenus. Toutefois, le Professionnel accorde à la SOCIETE, qui accepte, une licence d’utilisation non-exclusive et gratuite des contenus qu’il publie sur la Plateforme. Cette licence couvre les droits d’utiliser lesdits contenus et de concéder des sous-licences d’utilisation pour les besoins de l’exécution du Contrat. La présente licence d’utilisation restera en vigueur pendant toute la durée du Contrat. A cette fin, le Professionnel déclare être dûment autorisé à accorder des licences d’utilisation des contenus qu’il publie sur la PLATEFORME, dans les limites définies dans les CGUV.
Nous mettons en œuvre nos meilleurs moyens afin d’offrir aux Utilisateurs et Professionnels un service de qualité. Toutefois, nous ne garantissons pas que le fonctionnement du SERVICE sera ininterrompu, exempt de toute erreur ou sûr. L’Utilisateur est averti que la PLATEFORME est susceptible de subir des dysfonctionnements. La Société mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour résoudre ces problèmes dans les plus brefs délais et limiter les désagréments en découlant pour les Utilisateurs.
Nous nous réservons le droit de suspendre l’accès au SERVICE de temps à autres aux fins de réaliser des opérations de maintenance et de mises à jour de la Plateforme. Nous nous efforcerons de réaliser les opérations de maintenance pendant les heures non-ouvrées et d’en limiter la durée. La Société s’engage à informer les Utilisateurs sur la page d’accueil de la PLATEFORME des maintenances prévues.
La Société ne garantit pas que le risque de perte, vol et, de manière générale, le risque de violation de données est nul, elle fournira cependant ses meilleurs efforts pour assurer un haut niveau de sécurité.
De manière générale, nous ne garantissons ni l’exhaustivité ni l’exactitude du contenu et des informations proposés via la Plateforme. Nous ne garantissons pas que le SERVICE sera conforme aux besoins des Utilisateurs, ni que les Utilisateurs trouveront le restaurant qui répond à leurs attentes grâce à l’utilisation du SERVICE. Il appartient aux Utilisateurs de s’assurer qu’ils ont effectivement accès aux moyens techniques appropriés pour l’utilisation de nos services.
D’une manière générale, la SOCIETE ne se porte garante d’aucun Utilisateur ou Professionnel ni d’aucun contenu et information communiqués par ces derniers.
10.1 Services proposés par la Société
La responsabilité de la SOCIETE ne pourra être recherchée au titre de l’utilisation que vous ferez du SERVICE. La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation du SERVICE.
La SOCIETE ne pourra être tenue responsable d’aucun dommage résultant de l’utilisation des services ou de la mise en contact entre Vous et un Utilisateur. En effet, la SOCIETE ne pourra en aucun cas être tenue responsable de toute conséquence qui pourrait survenir au cours ou à l’issue d’une réservation dans votre restaurant à la suite de l’utilisation du SERVICE. A ce titre, la SOCIETE ne peut en aucun cas être déclarée responsable des prises de rendez-vous par un Utilisateur.
Enfin, la SOCIETE n’exerce aucun contrôle sur la capacité ou la qualité des Utilisateurs, professionnels ou particuliers.
10.2 Contenus publiés sur la Plateforme par les Professionnels
Nous n’exerçons aucun contrôle sur les contenus publiés sur la PLATEFORME par les Professionnels (leur légalité, leur caractère adapté, leur exactitude, leur pertinence ou leur actualité).
Nous ne pouvons être tenus responsables des contenus publiés sur la PLATEFORME par les Professionnels pour lesquels la SOCIETE ne dispose objectivement pas des moyens de contrôle adéquates. La SOCIETE n’ayant qu’un rôle d’hébergeur technique des contenus mis en ligne. Le Professionnel est seul responsable desdits Contenus, la SOCIETE n’ayant qu’un rôle d’hébergeur technique desdits Contenus.
En conséquence, la SOCIETE exclut toute responsabilité relative aux informations fournies par les Professionnels.
10.3 Lien hypertexte
La PLATEFORME peut intégrer des liens hypertextes en direction des sites web tiers. Nous ne pourrons en aucune façon être tenus responsables des dommages directs et/ou indirects qui pourraient résulter de l’utilisation de contenus, données ou informations de toute nature, accessibles à partir desdits liens hypertextes. Il vous incombe de contrôler que les informations figurant sur ces sites web sont exactes, complètes et conformes à la réglementation. L’application des Conditions d’utilisation ne s’étend pas aux sites tiers.
10.4 Réseau Internet, perte de données et autres
Vous reconnaissez et acceptez que le réseau Internet, et plus généralement tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données peut comporter des risques liés à l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et des risques de contamination par des virus. Aussi, nous ne pourrons être tenus responsable des pertes ou altérations de données, des pertes de profit, de chiffre d’affaires, d’opportunité, de temps ou des dommages indirects, que ladite perte ou ledit dommage soit dû à une négligence, ou à toute autre cause, en lien avec l’exécution ou la non-exécution des Conditions d’utilisation.
Enfin, la SOCIETE n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Professionnel. Au cas où vous auriez des raisons de penser qu’une personne non autorisée utiliserait vos données d’identification ou votre compte, vous devez en informer immédiatement la SOCIETE, à l’adresse email suivante : contact@suggpro.com.
11.1 Durée du Contrat et reconduction tacite
Le Contrat entre en vigueur lorsque le Professionnel a complété la procédure d’inscription au SERVICE et sa durée varie en fonction des options disponibles ou non choisies par le Professionnel.
Tout abonnement / licence est souscrit avec engagement de 12 mois, que son paiement soit mensuel ou annuel. Le Contrat sera reconduit tacitement à l’issue de chaque période de souscription. Le Professionnel pourra s’opposer à cette reconduction moyennant le respect d’un préavis d’un (1) mois.
En cas de souscription à un abonnement inférieur à une période de 12 mois et spécifié sur la facture, le Contrat sera reconduit tacitement à l’issue de chaque période de souscription. Le Professionnel pourra s’opposer à cette reconduction de la période dans le délai du mois en cours. La fin du contrat sera le dernier de la période de souscription en cours.
Les reconductions se feront par défaut avec le même moyen de paiement de celui enregistré initialement par le Professionnel. Par exemple, si le Professionnel a enregistré une Carte Bancaire, celle-ci sera réutilisée pour les paiements suivants. Le Professionnel pourra a tout moment changer son moyen de paiement depuis son espace de gestion SuggPro (Paramètres/Mon Compte depuis https://restaurant.suggpro.com )
11.2 Résiliation et ses effets
Par ailleurs, nous pourrons mettre fin au Contrat en cas d’utilisation du SERVICE contraire aux présentes Conditions d’utilisation, ou tout autre manquement aux présentes. Dans ce cas et si c’est applicable en l’espèce, nous vous adresserons un e-mail de notification vous demandant de remédier aux manquements dans un délai de sept (7) jours. En cas d’absence de correction dans ce délai, nous nous réservons le droit de fermer votre compte personnel sans autre préavis.
Toute fermeture de compte initiée par la SOCIETE sera effectuée sans remboursement aucun du montant du Pack éventuellement souscrit par le Professionnel concerné, mais également sans préjudice de l’indemnisation de l’entier dommage éventuellement subi par la SOCIETE du fait des fautes commises par le Professionnel concerné via le SERVICE.
En outre, le Contrat prendra fin automatiquement en cas de refus de votre part de toute nouvelle version des Conditions d’utilisation.
11.3 Frais de rejet et défaut de paiement
Le Professionnel doit s’acquitter du paiement qui lui est dû soit en approvisionnant son compte bancaire et présenter une nouvelle fois l’ordre de prélèvement, soit par tout autre moyen.
Chaque rejet de prélèvement fera l’objet de frais à hauteur de 8€ par rejet (décret n° 2013-931 du 17 octobre 2013)
Le rejet d’un prélèvement bancaire est une opération à prendre au sérieux, car au delà des frais bancaires engendrés, le Professionnel déclenche un litige et peu être soumis à un fichage à la Banque de France.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la créance et une indemnité de retard égale à 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à 40 (quarante) euros outre les frais judiciaires qui pourraient être exposés. De plus, il sera appliqué une indemnité compensatrice de 15 % des sommes dues. Les intérêts sont calculés à compter du lendemain de la date de l’échéance du montant non réglé jusqu’à son paiement intégral.
Au cas où vous auriez connaissance d’un contenu ou d’une information figurant sur la Plateforme et paraissant faux, offensant, inapproprié ou illicite, tel que notamment décrit à l’article 6, nous vous demandons de nous le notifier immédiatement afin que nous puissions le désactiver, en nous adressant un email avec le lien vers le contenu en cause et la raison à l’origine de la notification, à l’adresse suivante : contact@suggpro.com.
Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations figurant dans les Conditions d’utilisation étaient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des Conditions d’utilisation resteront en vigueur, à la condition que l’économie générale du contrat n’en soit pas bouleversée.
Le fait pour une Partie de ne pas exiger le strict respect d’une quelconque obligation des présentes Conditions d’utilisation, en quelque occasion que ce soit, ne sera pas considéré comme un renoncement à l’un des droits susmentionnés et ne privera pas cette Partie du droit d’exiger le strict respect de cette obligation ou de toute autre obligation des Conditions d’utilisation à tout moment.
Lors de la résiliation ou de l’expiration des présentes, les articles suivants resteront en vigueur : Propriété intellectuelle ; Responsabilités, Stipulations diverses ; Droit applicable et compétence juridictionnelle.
Les Conditions Générales, y compris le préambule constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties.
Les Conditions d’utilisation sont régies par le droit français.
En cas de contestations, de quelque nature qu’elles soient, qui pourraient naître à l’occasion des présentes, les Parties rechercheront, préalablement à toute action juridictionnelle, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaire.
En cas d’échec, tous les litiges susceptibles de naître entre les parties, relatifs à la signature, l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes, seront soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de POITIERS auxquels les parties font expressément attribution de compétence, même en cas de pluralité de défendeurs, en référé, appel en garantie ou par requête.
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